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Les présentes Conditions Générales de Vente et les transactions entre ELMER-PRODUCTION et le souscripteur sont soumises au droit Tunisien quel que soit le pays d’origine du Clien

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et produits commercialisés par ELMER-PRODUCTION, Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment des souscriptions et de toutes les commandes, des conditions générales de vente. Toutes les fournitures de biens et de prestations de services par ELMER-PRODUCTION au profit du souscripteur dénommé ci-après « le Client », sont soumises aux conditions générales ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande par le client qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans aucune réserve. Le client ne saurait faire valoir quelque condition que ce soit autre que les conditions présentes. Toute autre condition d’achat éventuelle du Client est déclarée nulle. Les commandes du client ne seront réputées acceptées par ELMER-PRODUCTION que dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE ELMER-PRODUCTION

Dans un perpétuel souci de satisfaction de ses clients, ELMER-PRODUCTION s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble des moyens techniques, humains et financiers à sa disposition pour offrir au client la meilleure qualité de services possible. Le contrat qui lie ELMER-PRODUCTION et son client est un engagement de moyens et non de résultats.

Le client reconnaît que la responsabilité de ELMER-PRODUCTION ne saurait être engagée :

- si le client subit sur ses équipements des coupures d’énergie électrique ou de connexion internet,
- si le client utilise les services ou les matériels de façon non conforme,
- si le client subit de quelque façon que ce soit un élément technique empêchant le matériel de se connecter à internet dans les conditions requises pour un usage normal des services de ELMER-PRODUCTION,
- si ELMER-PRODUCTION est contraint de faire évoluer les conditions de délivrance des services ordonnées par l’évolution de la législation française et/ou du pays de résidence du client.

ARTICLE 3 – GARANTIE DE HAUTE DISPONIBILITE ELMER-PRODUCTION

La non disponibilité est définie et constatée par l’absence d’accès des équipements ELMER-PRODUCTION au réseau téléphonique public.

Champs d'application :
Seuls les équipements clients configurés et installés par ELMER-PRODUCTION ou l’un de ses mandataires techniques utilisant exclusivement les connexions et services fournis par ELMER-PRODUCTION sont susceptibles d’être garantis. Il convient d’extraire de toute garantie les équipements et services fonctionnant grâce à des services ou d’équipements d’un autre prestataire.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client s’engage à payer le prix des services téléphoniques auxquels il souscrit et matériels fournis par ELMER-PRODUCTION ainsi que les frais de transport éventuels. ELMER-PRODUCTION utilise le protocole de cryptage MD5 pour sécuriser les mots de passe de l’interface du Client. Le Client s’engage à ne pas divulguer les mots de passe donnés par ELMER-PRODUCTION pour l’accès à son compte. Le Client se doit de modifier régulièrement ses mots de passe afin de sécuriser son compte. En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants du Client liée à sa négligence, le Client devra s’affranchir du paiement de toutes les prestations commandées ou utilisées sous son identité, et s’exposera au paiement d’un éventuel préjudice et/ou dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par ELMER-PRODUCTION ou par un tiers intéressé.

Le client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de ELMER-PRODUCTION qu’en cas de manquement grave et prouvé à l’une de ses obligations contractuelles, en vue de la réparation d’un préjudice direct qui ne pourra excéder le montant correspondant à 3 mois d’abonnement aux services de ELMER-PRODUCTION. De même le client renonce à rechercher la responsabilité de ELMER-PRODUCTION dans tout préjudice indirect quel qu’il soit. Le client s’engage à transmettre ses coordonnées exactes, notamment son numéro de téléphone attribué par l’opérateur local. La déclaration de fausses informations, numéro de téléphone erroné, mauvaise adresse, etc., entraînera la responsabilité du client. Tout changement de coordonnées bancaires, raison sociale, adresse ou de tout renseignement nécessaire à la bonne exécution du contrat devra être communiqué à ELMER-PRODUCTION. En autre chose, le Client s’interdit, de quelque manière que ce soit à porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes moeurs et/ou aux droits des tiers. En cas de non-respect de ces interdictions, le Client sera tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des services fournis par ELMER-PRODUCTION.

ARTICLE 5 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

La liste des tarifs de ELMER-PRODUCTION en vigueur, applicables au jour de la commande.

Les prix sont affichés en EURO HT. Par principe, les tarifs de ELMER-PRODUCTION sont fixes.

Toutefois, ELMER-PRODUCTION est autorisé à faire évoluer ses tarifs de terminaisons d’appel à tout moment en cours de contrat, aux fins d’actualisation de ses propres coûts.

ELMER-PRODUCTION s’interdit de modifier les tarifs de forfait illimité durant toute la durée du contrat qui le lie à son client. Le client est ainsi préservé de toute hausse de son forfait. Les factures sont établies mensuellement, au 1er du mois. Les factures sont payables dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement de plus de 7 jours, ELMER-PRODUCTION sera en droit de suspendre sans délai le ou les services du Client.

A compter d’un email de relance demeuré sans effet, les sommes restant dues à ELMER-PRODUCTION à leur date d’exigibilité pourront être majorées d’intérêts de retard, calculés sur une base journalière, à raison d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du présent contrat seront à la charge du client.

ELMER-PRODUCTION se réserve le droit de prélever à tout moment le paiement de la consommation téléphonique du client. Sauf accords particuliers notifiés par écrit au Client, les prix d’abonnement à un service doivent être versés en totalité à la commande à ELMER-PRODUCTION. Le paiement des redevances se fait toujours en terme à échoir. Le paiement se fait par chèque pour la première facture puis par autorisation de prélèvements sur le compte du Client. Sauf accord contraire les paiements du Client se font exclusivement par prélèvements automatiques sur le compte bancaire du Client. Lors de la commande de biens et/ou services, le Client est invité à fournir une autorisation de prélèvements dûment complétée et à actualiser ces informations après tout changement. Le service loué par le Client ne sera activé par ELMER-PRODUCTION qu’après confirmation du bon encaissement du règlement.

ARTICLE 6 – COMMANDE

La commande est effectuée sur bon de commande ELMER-PRODUCTION est tenue pour preuve de la date et du contenu de la commande. Les données enregistrées sur www.Elmer-Production.fr constituent la preuve des transactions passées entre ELMER-PRODUCTION et ses clients. Elles sont recevables en justice et admises en preuve au même titre que les données écrites sur support papier.

ELMER-PRODUCTION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Les informations enregistrées sur le site par le client lors de la prise de commande engagent ce dernier. En validant la commande le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que de l’intégralité des conditions générales de vente.

ARTICLE 7 – DEPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie pourra être demandé au client. Ce dépôt de garantie pourra être demandé lors de la conclusion du contrat ou même à tout moment au cours dudit contrat. ELMER-PRODUCTION pourra utiliser ledit dépôt de garantie dans le cas où le Client présente un risque ou ne satisfait pas à ses engagements. Le dépôt de garantie sera restitué dès la résiliation du contrat sous réserve du paiement de la totalité des sommes dues à ELMER-PRODUCTION.

ARTICLE 8 – CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité d’aucune des parties ne pourra être engagée dès lors que l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une ou plusieurs obligations du contrat résulte d’un cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure, un événement postérieur à la conclusion du présent contrat, indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible.
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L’événement constitutif de force majeure est exonératoire de responsabilité. Sont notamment considérés comme étant des cas de force majeure, les restrictions réglementaires ou légales à la fourniture de services de téléphonie en France et/ou dans le pays du Client, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les intempéries ayant un caractère exceptionnel, les surtensions électriques, les attentats, les grèves et tout autre événement de force majeure.

ARTICLE 9 - DUREE DU CONTRAT

Le contrat est réputé conclu à la date d'exécution de ladite commande par ELMER-PRODUCTION. La durée initiale court à compter de la date de mise en service. A l’expiration de la durée initiale, le contrat se renouvellera, aux mêmes conditions, automatiquement par période supplémentaire de 12 mois. Le contrat peut être résilié sans indication de motif, sous réserve d’une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. dans un délai minimum de 60 jours avant la date de fin de la période initiale ou d’une des périodes de renouvellement.

ARTICLE 10 – RESILIATION

En cas de résiliation à l’initiative du Client, le Client pourra être redevable d’une indemnité de rupture de contrat. Cette indemnité est calculée sur la base des échéances normalement dues jusqu’au terme des périodes décrites à l’article 10. L’indemnité devient exigible et due dès réception de la demande de résiliation par ELMER-PRODUCTION. Le client doit retourner immédiatement le matériel appartenant à ELMER-PRODUCTION.

ELMER-PRODUCTION pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d’un manquement grave du Client aux présentes conditions générales de vente, notamment en cas de retard dans le paiement des sommes dues par le Client supérieur à dix jours ou plainte sérieuse d’un tiers soupçonnant un caractère illégal ou litigieux dans l’usage fait par le Client des services ELMER-PRODUCTION

ARTICLE 11 - INFORMATIQUE, LIBERTE ET CONFIDENTIALITE

En utilisant les sites de ELMER-PRODUCTION, l’internaute en général et le Client en particulier acceptent l’utilisation de ses données personnelles conformément aux présentes conditions.

ELMER-PRODUCTION met tout en oeuvre pour sécuriser les informations personnelles du Client. Ces données sont protégées sur des serveurs hautement sécurisés. Le Client communique toujours en connexion cryptée SSL sur les sites de ELMER-PRODUCTION. Au moment de sa commande, le Client fournit à ELMER-PRODUCTION des informations personnelles aux fins d’identification, telles que : adresse électronique, nom, adresse personnelle ou professionnelle... Les informations Client archivées par ELMER-PRODUCTION sont considérées comme sensibles et ne seront utilisées que pour les besoins de fonctionnement de ELMER-PRODUCTION et dans le cadre des relations commerciales entre ELMER-PRODUCTION et son Client. Ces données pourront être partagées par tous les services de ELMER-PRODUCTION.

ELMER-PRODUCTION utilise les informations personnelles recueillies sur ses sites web pour gérer les commandes du Client et lui fournir les services commandés. ELMER-PRODUCTION pourra utiliser ces informations en vue d’améliorer la relation commerciale avec le Client, envoi de questionnaires de satisfactions, découverte de nouveaux produits.

ELMER-PRODUCTION pourra transmettre les informations personnelles du Client sans préavis, en cas de demande légale, ou si elle estime la divulgation nécessaire aux fins de défense des droits de ELMER-PRODUCTION.

ELMER-PRODUCTION ne loue pas et ne vend pas ses fichiers clients à des sociétés tierces.

Article 12- DISPOSITIONS GENERALES

Le Client s’engage à informer ELMER-PRODUCTION immédiatement de tout changement le concernant. ELMER-PRODUCTION se réserve, le cas échéant, la possibilité de déplacer physiquement ses serveurs, de changer les adresses IP des machines sans que le Client ne puisse s’y opposer. Le Client adhère définitivement aux présentes conditions générales. ELMER-PRODUCTION pourra céder les contrats passés avec le Client à toute autre entreprise sans contestation possible du Client. Dans ce dernier cas, le Client accepte le transfert des présentes conditions au bénéfice du nouveau cessionnaire.

Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des conditions générales de vente ne peuvent se faire sans un écrit. Les relations entre ELMER-PRODUCTION et le client sont régies par la loi Tunisienne. Les règles légales d’attributions s’appliqueront et notamment les relevés de communications produits par ELMER-PRODUCTION feront toujours foi. Le tribunal ou se trouve la société ELMER-PRODUCTION sera seul compétent pour les litiges ou contestations éventuelles. Le client, reste tenu du règlement de ces sommes dans l’attente d’une issue. Le client doit notifier toute contestation par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente jours qui suivent la date d’établissement de la facture.

Article 13- Adresse

L’éditeur du site :
Evok Sl

Société par Action Simplifiée au capital de 3000€, Adresse du siège social :
EDIFICI CENTRE JULIA,
Avada Carlemany 115 5A
AD700 Escaldes, Andorra

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