Mentions Légales

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Mentions Légales


Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : http://www.elmer-production.com met à disposition des Clients.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients ; Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par http://www.elmer-production.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et produits commercialisés par ELMER-PRODUCTION, Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment des souscriptions et de toutes les commandes, des conditions générales de vente. Toutes les fournitures de biens et de prestations de services par ELMER-PRODUCTION au profit du souscripteur dénommé ci-après « le Client », sont soumises aux conditions générales ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande par le client qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans aucune réserve. Le client ne saurait faire valoir quelque condition que ce soit autre que les conditions présentes. Toute autre condition d’achat éventuelle du Client est déclarée nulle. Les commandes du client ne seront réputées acceptées par ELMER-PRODUCTION que dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE ELMER-PRODUCTION

Dans un perpétuel souci de satisfaction de ses clients, ELMER-PRODUCTION s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble des moyens techniques, humains et financiers à sa disposition pour offrir au client la meilleure qualité de services possible. Le contrat qui lie ELMER-PRODUCTION et son client est un engagement de moyens et non de résultats.

Le client reconnaît que la responsabilité de ELMER-PRODUCTION ne saurait être engagée :

- si le client subit sur ses équipements des coupures d’énergie électrique ou de connexion internet,
- si le client utilise les services ou les matériels de façon non conforme,
- si le client subit de quelque façon que ce soit un élément technique empêchant le matériel de se connecter à internet dans les conditions requises pour un usage normal des services de ELMER-PRODUCTION,
- si ELMER-PRODUCTION est contraint de faire évoluer les conditions de délivrance des services ordonnées par l’évolution de la législation française et/ou du pays de résidence du client.

ARTICLE 3 – GARANTIE DE HAUTE DISPONIBILITE ELMER-PRODUCTION

La non disponibilité est définie et constatée par l’absence d’accès des équipements ELMER-PRODUCTION au réseau téléphonique public.

Champs d'application :
Seuls les équipements clients configurés et installés par ELMER-PRODUCTION ou l’un de ses mandataires techniques utilisant exclusivement les connexions et services fournis par ELMER-PRODUCTION sont susceptibles d’être garantis. Il convient d’extraire de toute garantie les équipements et services fonctionnant grâce à des services ou d’équipements d’un autre prestataire.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client s’engage à payer le prix des services téléphoniques auxquels il souscrit et matériels fournis par ELMER-PRODUCTION ainsi que les frais de transport éventuels. ELMER-PRODUCTION utilise le protocole de cryptage MD5 pour sécuriser les mots de passe de l’interface du Client. Le Client s’engage à ne pas divulguer les mots de passe donnés par ELMER-PRODUCTION pour l’accès à son compte. Le Client se doit de modifier régulièrement ses mots de passe afin de sécuriser son compte. En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants du Client liée à sa négligence, le Client devra s’affranchir du paiement de toutes les prestations commandées ou utilisées sous son identité, et s’exposera au paiement d’un éventuel préjudice et/ou dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par ELMER-PRODUCTION ou par un tiers intéressé.

Le client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de ELMER-PRODUCTION qu’en cas de manquement grave et prouvé à l’une de ses obligations contractuelles, en vue de la réparation d’un préjudice direct qui ne pourra excéder le montant correspondant à 3 mois d’abonnement aux services de ELMER-PRODUCTION. De même le client renonce à rechercher la responsabilité de ELMER-PRODUCTION dans tout préjudice indirect quel qu’il soit. Le client s’engage à transmettre ses coordonnées exactes, notamment son numéro de téléphone attribué par l’opérateur local. La déclaration de fausses informations, numéro de téléphone erroné, mauvaise adresse, etc., entraînera la responsabilité du client. Tout changement de coordonnées bancaires, raison sociale, adresse ou de tout renseignement nécessaire à la bonne exécution du contrat devra être communiqué à ELMER-PRODUCTION. En autre chose, le Client s’interdit, de quelque manière que ce soit à porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes moeurs et/ou aux droits des tiers. En cas de non-respect de ces interdictions, le Client sera tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des services fournis par ELMER-PRODUCTION.

ARTICLE 5 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

La liste des tarifs de ELMER-PRODUCTION en vigueur, applicables au jour de la commande.

Les prix sont affichés en EURO HT. Par principe, les tarifs de ELMER-PRODUCTION sont fixes.

Toutefois, ELMER-PRODUCTION est autorisé à faire évoluer ses tarifs de terminaisons d’appel à tout moment en cours de contrat, aux fins d’actualisation de ses propres coûts.

ELMER-PRODUCTION s’interdit de modifier les tarifs de forfait illimité durant toute la durée du contrat qui le lie à son client. Le client est ainsi préservé de toute hausse de son forfait. Les factures sont établies mensuellement, au 1er du mois. Les factures sont payables dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement de plus de 7 jours, ELMER-PRODUCTION sera en droit de suspendre sans délai le ou les services du Client.

A compter d’un email de relance demeuré sans effet, les sommes restantes dues à ELMER-PRODUCTION à leur date d’exigibilité pourront être majorées d’intérêts de retard, calculés sur une base journalière, à raison d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du présent contrat seront à la charge du client.

ELMER-PRODUCTION se réserve le droit de prélever à tout moment le paiement de la consommation téléphonique du client. Sauf accords particuliers notifiés par écrit au Client, les prix d’abonnement à un service doivent être versés en totalité à la commande à ELMER-PRODUCTION. Le paiement des redevances se fait toujours en terme à échoir. Le paiement se fait par chèque pour la première facture puis par autorisation de prélèvements sur le compte du Client. Sauf accord contraire les paiements du Client se font exclusivement par prélèvements automatiques sur le compte bancaire du Client. Lors de la commande de biens et/ou services, le Client est invité à fournir une autorisation de prélèvements dûment complétée et à actualiser ces informations après tout changement. Le service loué par le Client ne sera activé par ELMER-PRODUCTION qu’après confirmation du bon encaissement du règlement.

ARTICLE 6 – COMMANDE

La commande est effectuée sur bon de commande ELMER-PRODUCTION est tenue pour preuve de la date et du contenu de la commande. Les données enregistrées sur www.Elmer-Production.fr constituent la preuve des transactions passées entre ELMER-PRODUCTION et ses clients. Elles sont recevables en justice et admises en preuve au même titre que les données écrites sur support papier.

ELMER-PRODUCTION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Les informations enregistrées sur le site par le client lors de la prise de commande engagent ce dernier. En validant la commande le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que de l’intégralité des conditions générales de vente.

ARTICLE 7 – DEPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie pourra être demandé au client. Ce dépôt de garantie pourra être demandé lors de la conclusion du contrat ou même à tout moment au cours dudit contrat. ELMER-PRODUCTION pourra utiliser ledit dépôt de garantie dans le cas où le Client présente un risque ou ne satisfait pas à ses engagements. Le dépôt de garantie sera restitué dès la résiliation du contrat sous réserve du paiement de la totalité des sommes dues à ELMER-PRODUCTION.

ARTICLE 8 – CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité d’aucune des parties ne pourra être engagée dès lors que l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une ou plusieurs obligations du contrat résulte d’un cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure, un événement postérieur à la conclusion du présent contrat, indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible.
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L’événement constitutif de force majeure est exonératoire de responsabilité. Sont notamment considérés comme étant des cas de force majeure, les restrictions réglementaires ou légales à la fourniture de services de téléphonie en France et/ou dans le pays du Client, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les intempéries ayant un caractère exceptionnel, les surtensions électriques, les attentats, les grèves et tout autre événement de force majeure.

ARTICLE 9 - DUREE DU CONTRAT / RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE / LIVRAISON

Les conditions livraisons de nos services s’effectuent au bout de 1 jours a 1 semaine a compter de la date de commande
Tous les services sont en renouvellement automatique afin d’éviter la coupure de service qui arrivera inexorablement et automatiquement après la date d’échéance du contrat.
Pour annuler ce renouvellement et bénéficier le cas échéant d'un remboursement il faut nous contacter 30 jours avant la date d'échéance du service soit par mail (elmer.production@gmail.com) soit via via notre service client au 04 13 68 01 47, soit en nous faisant parvenir une lettre AR indiquant précisément le nom du service que vous ne souhaitez pas voir renouveler et dont vous demandez la suppression à la date d'échéance de celui-ci.
Sans annulation du renouvellement automatique du service sera renouvelé automatiquement 15 jours avant la date d’échéance du contrat et aucun remboursement ne pourra être exigé.

Le contrat est réputé conclu à la date d'exécution de ladite commande par ELMER-PRODUCTION. La durée initiale court à compter de la date de mise en service. A l’expiration de la durée initiale, le contrat se renouvellera, aux mêmes conditions, automatiquement par période supplémentaire définit dans le contrat établit par téléphone ou dans le devis.
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande.
Ils s´entendent toutes taxes comprises ( TTC ) et sont payables d´avance en euros pour une période mensuelle, trimestrielle ou annuelle convenue au préalable avec le client.
ELMER-PRODUCTION pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée.
ELMER-PRODUCTION se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

Le contrat peut être résilié sans indication de motif, sous réserve d’une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. dans un délai minimum de 30 jours avant la date de fin de la période initiale ou d’une des périodes de renouvellement.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION, REMBOURSEMENT, RETRACTATION

L'exécution des prestations de ELMER-PRODUCTION commence à la réception du règlement du devis.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat.

Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à ELMER-PRODUCTION par écrit a l’adresse suivante : elmer.production@gmail.com soit via via notre service client au 04 13 68 01 47.
Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.

Les services proposés ne sont pas remboursés une fois acheté, le services est géré pendant au moins un mois par ELMER-PRODUCTION. Les coûts engendrés par le temps passé par le client sur notre ligne surtaxée ne seront en aucun cas remboursés par ELMER-PRODUCTION car nous mettons à votre disposition un système de support par email qui est simple et gratuit, accessible via votre espace client, il n'est nullement obligatoire de nous téléphoner sur notre hotline payante pour nous contacter, notre gestion des email nous permettant de régler la totalité des problèmes pouvant affecter les clients.
Si le client décide d'appeler notre ligne surtaxée c'est de sa propre initiative, il doit donc en supporter le prix.
Dans le cas ou ELMER-PRODUCTION s'engage à vous rembourser une prestation, ce remboursement pourra avoir lieu dans une période comprises entre 3 mois et 9 mois après vous avoir donné son accord écrit.

En cas de résiliation à l’initiative du Client, le Client pourra être redevable d’une indemnité de rupture de contrat. Cette indemnité est calculée sur la base des échéances normalement dues jusqu’au terme du contrat. L’indemnité devient exigible et due dès réception de la demande de résiliation par ELMER-PRODUCTION. Le client doit retourner immédiatement le matériel appartenant à ELMER-PRODUCTION.

ELMER-PRODUCTION pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d’un manquement grave du Client aux présentes conditions générales de vente, notamment en cas de retard dans le paiement des sommes dues par le Client supérieur à dix jours ou plainte sérieuse d’un tiers soupçonnant un caractère illégal ou litigieux dans l’usage fait par le Client des services ELMER-PRODUCTION

ARTICLE 11 – GESTION DES DONNÉES PERSONELLES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

11.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, http://www.elmer-production.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que http://www.elmer-production.com traite des Données Personnelles, http://www.elmer-production.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles http://www.elmer-production.com les traite.

11.2 Finalité des données collectées

http://www.elmer-production.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé). - pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur http://www.elmer-production.com : adresse email.
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.
http://www.elmer-production.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

11.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de http://www.elmer-production.com disposent des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui http://www.elmer-production.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Dès que http://www.elmer-production.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, http://www.elmer-production.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment http://www.elmer-production.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter http://www.elmer-production.com par écrit à l’adresse suivante : Elmer.production@gmail.com

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que http://www.elmer-production.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à http://www.elmer-production.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de http://www.elmer-production.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

11.4 Non-communication des données personnelles

http://www.elmer-production.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, http://www.elmer-production.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

http://www.elmer-production.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de http://www.elmer-production.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs http://www.elmer-production.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de http://www.elmer-production.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de http://www.elmer-production.com sont principalement les agents de notre service client.

11.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs d’un Site http://www.elmer-production.com, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle : nom, prénom, email.

http://www.elmer-production.com collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés : données de statistiques internes. Ces données sont conservées pour une période maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle.

Article 12- DISPOSITIONS GENERALES

Le Client s’engage à informer ELMER-PRODUCTION immédiatement de tout changement le concernant. ELMER-PRODUCTION se réserve, le cas échéant, la possibilité de déplacer physiquement ses serveurs, de changer les adresses IP des machines sans que le Client ne puisse s’y opposer. Le Client adhère définitivement aux présentes conditions générales. ELMER-PRODUCTION pourra céder les contrats passés avec le Client à toute autre entreprise sans contestation possible du Client. Dans ce dernier cas, le Client accepte le transfert des présentes conditions au bénéfice du nouveau cessionnaire.

Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des conditions générales de vente ne peuvent se faire sans un écrit. Les règles légales d’attributions s’appliqueront et notamment les relevés de communications produits par ELMER-PRODUCTION feront toujours foi. Le tribunal ou se trouve la société ELMER-PRODUCTION sera seul compétent pour les litiges ou contestations éventuelles. Le client, reste tenu du règlement de ces sommes dans l’attente d’une issue. Le client doit notifier toute contestation par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente jours qui suivent la date d’établissement de la facture.

Article 13- Adresse

La société EVOK agit en tant qu’éditeur et propriétaire du site et marque de elmer-production.
La société EVOK est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
Le site web http://www.elmer-production.com est mis à jour régulièrement par la société EVOK responsable de la publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Evok Sarl capital de 4000€, TVA : FR 0D801584764
Adresse du siège social :
109 rue montgolfier
83600 Fréjus
France

La société EVOK ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet http://www.elmer-production.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La société EVOK ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.elmer-production.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La société EVOK se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, La société EVOK se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Mise a jours des Mentions Légales au 01/01/2019

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